1. Les dispositions des articles 5 et 7, 10, 13, 14, 21, 22 du décret n° 75-1339 du 31 décembre 1975 sont applicables à la mise en oeuvre par l'organisme débiteur des prestations familiales de la loi du 11 juillet 1975 précitée.
Décret n°86-1073 du 30 septembre 1986 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 2 octobre 1986.
TexteDécret n°86-1073 du 30 septembre 1986
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006769401
Texte parentLEGITEXT000006065215
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