1. Le décret n° 81-184 du 26 février 1981 relatif au recouvrement par les comptables directs du Trésor des avances consenties par les caisses d'allocations familiales ou les caisses de mutualité sociale agricole aux créanciers de pensions alimentaires est abrogé.
Décret n°86-1073 du 30 septembre 1986 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 2 octobre 1986.
TexteDécret n°86-1073 du 30 septembre 1986
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006769402
Texte parentLEGITEXT000006065215
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