Décret n°86-109 du 22 janvier 1986 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 25 janvier 1986.

TexteDécret n°86-109 du 22 janvier 1986
IdentifiantLEGIARTI000006857075
Texte parentLEGITEXT000006065222
Référencearticle 1 du décret n°86-109 du 22 janvier 1986 (version du 25 janvier 1986)Légifrance →

1. Il est institué un délégué à la rénovation des banlieues qui est nommé par décret en conseil des ministres sur proposition du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports. Sur proposition du délégué, un chargé de mission est nommé auprès de lui par arrêté du Premier ministre.

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