1. Le Premier ministre et le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-109 du 22 janvier 1986 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 25 janvier 1986.
TexteDécret n°86-109 du 22 janvier 1986
IdentifiantLEGIARTI000006857077
Texte parentLEGITEXT000006065222
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.