1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-1097 du 24 septembre 1986 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 octobre 1986.
TexteDécret n°86-1097 du 24 septembre 1986
IdentifiantLEGIARTI000006325132
Texte parentLEGITEXT000006065227
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