Décret n°86-1100 du 9 octobre 1986 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 11 octobre 1986.

TexteDécret n°86-1100 du 9 octobre 1986

IdentifiantLEGIARTI000006769559

Texte parentLEGITEXT000006065230

Référencearticle 2 du décret n°86-1100 du 9 octobre 1986 (version du 11 octobre 1986)Légifrance →

1. L'article 2 du décret du 27 juin 1986 susvisé est abrogé.

Nota : [ Décret 86-1100 du 9 octobre 1986 art. 4 : champ d'application.

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