1. Les dispositions des articles 1er à 3 du présent décret sont applicables aux prestations des régimes de sécurité sociale et aux salaires ou revenus servant de base à leur calcul qui sont revalorisés aux mêmes dates et selon les mêmes taux que ceux qui sont retenus pour les pensions et rentes d'invalidité, de vieillesse et d'accident du travail du régime général de la sécurité sociale.
Décret n°86-1100 du 9 octobre 1986 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 11 octobre 1986.
TexteDécret n°86-1100 du 9 octobre 1986
IdentifiantLEGIARTI000006769561
Texte parentLEGITEXT000006065230
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