Référencearticle 2 du décret n°86-1101 du 9 octobre 1986 (version du 11 octobre 1986)Légifrance →
1. Pour l'application du livre VIII, titre Ier, partie Législative, du code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévus aux articles L. 811-13, L. 814-1, L. 815-8 et D. 812-6 dudit code sont fixés à 31 930 F pour une personne seule et à 55 940 F pour deux époux.
Nota : [ Décret 86-1101 du 9 octobre 1986 art. 4 : champ d'application.
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