1. L'office national des forêts est également chargé de la gestion t et de l'équipement dans le département de la Guyane des terrains du domaine de l'Etat mentionnés à l'article D. 33 du code du domaine de l'Etat. Ces terrains ont une superficie d'environ 8 000 000 d'hectares.
Décret n°86-1114 du 9 octobre 1986 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 octobre 1986.
TexteDécret n°86-1114 du 9 octobre 1986
IdentifiantLEGIARTI000006613891
Texte parentLEGITEXT000006065236
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