Article en vigueur depuis le 17 octobre 1986.
1. Le taux de la subvention Tempête dont la garantie concerne le tournesol, le maïs et le colza est fixé à 20 p. 100 pour 1986.
2. Ce taux est porté à 30 p. 100 pour les contrats affectés d'une franchise égale ou supérieure à 20 p. 100 de la totalité des capitaux garantis sur l'exploitation par nature de culture assurée contre la tempête.
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