1. Sont approuvées les dispositions de l'article 23 des statuts de l'association dite Comité de gestion des oeuvres sociales des établissements hospitaliers publics en tant qu'elles prévoient que certains emplois de cette association peuvent être pourvus par voie de détachement d'agents en fonctions dans les établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Décret n°86-1128 du 17 octobre 1986 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 21 octobre 1986.
TexteDécret n°86-1128 du 17 octobre 1986
IdentifiantLEGIARTI000006701991
Texte parentLEGITEXT000006065243
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