Décret n°86-1139 du 24 octobre 1986 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 25 octobre 1986 au 21 janvier 1988.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°86-1139 du 24 octobre 1986

IdentifiantLEGIARTI000006620365

Texte parentLEGITEXT000006065247

Référencearticle 2 du décret n°86-1139 du 24 octobre 1986 (version du 25 octobre 1986)Légifrance →

1. Pour les céréales prises en charge au titre de l'intervention, le prélèvement est perçu par précompte sur le prix d'intervention payé par l'O.N.I.C..

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