1. Pour l'application du règlement C.E.E. n° 2040-86 de la commission modifié, est considérée comme exploitation agricole tout bien rural dont l'exploitant relève du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles au titre de l'article 1003-7-1 du code rural.
Décret n°86-1139 du 24 octobre 1986 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 25 octobre 1986 au 21 janvier 1988.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°86-1139 du 24 octobre 1986
IdentifiantLEGIARTI000006620369
Texte parentLEGITEXT000006065247
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