1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-1139 du 24 octobre 1986 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 25 octobre 1986.
TexteDécret n°86-1139 du 24 octobre 1986
IdentifiantLEGIARTI000006620360
Texte parentLEGITEXT000006065247
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