Décret n°86-1140 du 24 octobre 1986 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 26 octobre 1986.

TexteDécret n°86-1140 du 24 octobre 1986

IdentifiantLEGIARTI000006321379

Texte parentLEGITEXT000006065248

Référencearticle 6 du décret n°86-1140 du 24 octobre 1986 (version du 26 octobre 1986)Légifrance →

1. Les experts sont rémunérés pour leur mission par l'entreprise cédante.

2. Ils ne doivent pas être dans une situation pouvant altérer leur indépendance à l'égard des acheteurs.

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