Décret n°86-1140 du 24 octobre 1986 · Article

Article 6-1

Article en vigueur depuis le 16 novembre 2003.

TexteDécret n°86-1140 du 24 octobre 1986

IdentifiantLEGIARTI000006321395

Texte parentLEGITEXT000006065248

Référencearticle 6-1 du décret n°86-1140 du 24 octobre 1986 (version du 16 novembre 2003)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.

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