1. Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux sociétés et opérations relevant de l' ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.
Décret n°86-1140 du 24 octobre 1986 · Article
Article 6-2
Article en vigueur depuis le 24 août 2014.
TexteDécret n°86-1140 du 24 octobre 1986
IdentifiantLEGIARTI000029394218
Texte parentLEGITEXT000006065248
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