Décret n°86-1140 du 24 octobre 1986 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 26 octobre 1986.

TexteDécret n°86-1140 du 24 octobre 1986
IdentifiantLEGIARTI000006321310
Texte parentLEGITEXT000006065248
Référencearticle 7 du décret n°86-1140 du 24 octobre 1986 (version du 26 octobre 1986)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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