1. Conformément au règlement n° 1333-86 du 6 mai 1986 susvisé, le taux de conversion de l'ECU en francs français pour les échanges agricoles en vigueur à ces dates est de 7,09967.
Décret n°86-1144 du 24 octobre 1986 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 octobre 1986.
TexteDécret n°86-1144 du 24 octobre 1986
IdentifiantLEGIARTI000006325136
Texte parentLEGITEXT000006065250
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