Décret n°86-1144 du 24 octobre 1986 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 28 octobre 1986.

TexteDécret n°86-1144 du 24 octobre 1986

IdentifiantLEGIARTI000006325142

Texte parentLEGITEXT000006065250

Référencearticle 8 du décret n°86-1144 du 24 octobre 1986 (version du 28 octobre 1986)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables à la campagne de commercialisation 1986-1987 des différentes graines oléagineuses assujetties.

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