Décret n°86-1148 du 23 octobre 1986 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 2 mars 1988.

TexteDécret n°86-1148 du 23 octobre 1986
RattachementCHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
IdentifiantLEGIARTI000006857177
Texte parentLEGITEXT000006065253
Référencearticle 11 du décret n°86-1148 du 23 octobre 1986 (version du 2 mars 1988)Légifrance →

1. Tout travail public ou privé est interdit.

2. Toutefois, la construction, la rénovation, la modification ou l'extension de chemins ou de bâtiments nécessaires à l'exploitation agricole, pastorale ou forestière peuvent être autorisées par le préfet après avis du comité consultatif.

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