1. Toute activité de recherche ou d'exploitation minière est interdite dans la réserve, à l'exception de celle concernant les substances concessibles mentionnées à l'article 2 du code minier après accord du ministre chargé de la protection de la nature. Aucun titre minier ne peut être délivré sans l'accord préalable du ministre chargé de la protection de la nature.
Décret n°86-1148 du 23 octobre 1986 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 29 octobre 1986.
TexteDécret n°86-1148 du 23 octobre 1986
RattachementCHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
IdentifiantLEGIARTI000006857178
Texte parentLEGITEXT000006065253
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