RattachementCHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
IdentifiantLEGIARTI000006857170
Texte parentLEGITEXT000006065253
Référencearticle 6 du décret n°86-1148 du 23 octobre 1986 (version du 2 mars 1988)Légifrance →
1. Il est interdit, sauf à des fins agricoles, forestières ou pastorales :
2. 1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du comité consultatif ;
3. 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés, sauf à des fins d'entretien de la réserve ou de les emporter hors de la réserve.
4. Sous réserve des droits des propriétaires, la cueillette des végétaux comestibles peut être réglementée, compte tenu des usages en vigueur, par le préfet après avis du comité consultatif.
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