RattachementCHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
IdentifiantLEGIARTI000006857197
Texte parentLEGITEXT000006065254
Référencearticle 11 du décret n°86-1149 du 23 octobre 1986 (version du 2 mars 1988)Légifrance →
1. Tout travail public ou privé est interdit.
2. Toutefois, la construction, la rénovation, la modification ou l'extension de chemins ou de bâtiments nécessaires à l'exploitation agricole, pastorale ou forestière peuvent être autorisés par le préfet après avis du comité consultatif.
3. Peuvent être également autorisés dans les mêmes conditions les travaux liés aux recherches hydrogéologiques et ceux qui sont nécessaires au fonctionnement ou à l'entretien de la réserve naturelle.
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