Décret n°86-1149 du 23 octobre 1986 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 2 mars 1988.

TexteDécret n°86-1149 du 23 octobre 1986
RattachementCHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
IdentifiantLEGIARTI000006857199
Texte parentLEGITEXT000006065254
Référencearticle 13 du décret n°86-1149 du 23 octobre 1986 (version du 2 mars 1988)Légifrance →

1. La collecte des minéraux et des fossiles est interdite sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif sur demande préalablement motivée.

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