Décret n°86-1149 du 23 octobre 1986 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 29 octobre 1986.

TexteDécret n°86-1149 du 23 octobre 1986
RattachementCHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
IdentifiantLEGIARTI000006857200
Texte parentLEGITEXT000006065254
Référencearticle 14 du décret n°86-1149 du 23 octobre 1986 (version du 29 octobre 1986)Légifrance →

1. Toute activité industrielle ou commerciale est interdite dans la réserve.

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