RattachementCHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
IdentifiantLEGIARTI000006857203
Texte parentLEGITEXT000006065254
Référencearticle 17 du décret n°86-1149 du 23 octobre 1986 (version du 2 mars 1988)Légifrance →
1. La circulation des véhicules à moteur est interdite dans la réserve, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du comité consultatif.
2. Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable :
3. 1° Aux véhicules utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ;
4. 2° A ceux des services publics ;
5. 3° A ceux utilisés lors d'opérations de secours, de sauvetage ou de police ;
6. 4° A ceux utilisés pour les activités agricoles, forestières ou pastorales.
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