RattachementCHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
IdentifiantLEGIARTI000006857204
Texte parentLEGITEXT000006065254
Référencearticle 18 du décret n°86-1149 du 23 octobre 1986 (version du 2 mars 1988)Légifrance →
1. Il est interdit de survoler la réserve à une hauteur du sol inférieure à 300 mètres, sauf autorisation délivrée par le préfet.
2. Cette disposition n'est pas applicable aux aéronefs d'Etat en nécessité de service, aux opérations de police ou de sauvetage ou de gestion de la réserve.
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