1. Le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-1150 du 23 octobre 1986 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 29 octobre 1986.
TexteDécret n°86-1150 du 23 octobre 1986
IdentifiantLEGIARTI000006857206
Texte parentLEGITEXT000006065255
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