1. A l'intérieur du périmètre défini à l'article 1er ci-dessus, demeurent, sont ou seront remises gratuitement par l'Etat au Port autonome du Havre, l'administration et la jouissance des terrains et plans d'eau du domaine public maritime et du domaine public fluvial ainsi que des biens du domaine privé de l'Etat affectés au ministère chargé des ports maritimes, exception faite de ceux affectés au service des phares et balises.
Décret n°86-1152 du 24 octobre 1986 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 29 octobre 1986.
TexteDécret n°86-1152 du 24 octobre 1986
IdentifiantLEGIARTI000006884365
Texte parentLEGITEXT000006065257
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