Décret n°86-1152 du 24 octobre 1986 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 29 octobre 1986.

TexteDécret n°86-1152 du 24 octobre 1986

IdentifiantLEGIARTI000006884366

Texte parentLEGITEXT000006065257

Référencearticle 4 du décret n°86-1152 du 24 octobre 1986 (version du 29 octobre 1986)Légifrance →

1. Les décrets n° 66-423 du 22 juin 1966, n° 71-848 du 11 octobre 1971 et n° 77-870 du 12 juillet 1977 sont abrogés.

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