1. Le ministre d'Etat ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-1152 du 24 octobre 1986 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 29 octobre 1986.
TexteDécret n°86-1152 du 24 octobre 1986
IdentifiantLEGIARTI000006884362
Texte parentLEGITEXT000006065257
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