1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-1170 du 30 octobre 1986 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 4 novembre 1986.
TexteDécret n°86-1170 du 30 octobre 1986
IdentifiantLEGIARTI000006453984
Texte parentLEGITEXT000006065265
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