Article abrogé, en vigueur du 8 novembre 1986 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°86-1176 du 5 novembre 1986
RattachementSection 1 : Dispositions générales.
Chapitre Ier : Constitution des sociétés civiles professionnelles
Section 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006201926
Texte parentLEGITEXT000006065269
Référencearticle 1 du décret n°86-1176 du 5 novembre 1986 (version du 8 novembre 1986)Légifrance →
1. Deux ou plusieurs personnes physiques inscrites sur la liste nationale des administrateurs judiciaires prévue à l'article L. 811-2 du code de commerce peuvent constituer entre elles une société civile professionnelle pour l'exercice en commun de leur profession d'administrateur judiciaire.
2. La même faculté appartient aux personnes remplissant les conditions pour être inscrites sur cette liste, sous réserve que chacune d'elles obtienne son inscription au plus tard en même temps que celle de la société.
3. Ces sociétés reçoivent l'appellation de sociétés civiles professionnelles d'administrateurs judiciaires.
4. Chaque associé a la qualité d'administrateur judiciaire associé.
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