1. Les parts d'intérêts attribuées aux apporteurs en industrie sont incessibles *cession*. Elles sont annulées lorsque leur titulaire perd la qualité d'associé pour quelque cause que ce soit.
Décret n°86-1176 du 5 novembre 1986 · Article
Article 11
Article abrogé, en vigueur du 8 novembre 1986 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°86-1176 du 5 novembre 1986
Rattachement
- Capital social Parts sociales et parts d'intérêts.
- Chapitre Ier : Constitution des sociétés civiles professionnelles
- Section 2 : Statuts
- - Capital social Parts sociales et parts d'intérêts.
IdentifiantLEGIARTI000006201936
Texte parentLEGITEXT000006065269
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