Article abrogé, en vigueur du 8 novembre 1986 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°86-1176 du 5 novembre 1986
Rattachement- Capital social Parts sociales et parts d'intérêts.
Chapitre Ier : Constitution des sociétés civiles professionnelles
Section 2 : Statuts
- Capital social Parts sociales et parts d'intérêts.
IdentifiantLEGIARTI000006201937
Texte parentLEGITEXT000006065269
Référencearticle 12 du décret n°86-1176 du 5 novembre 1986 (version du 8 novembre 1986)Légifrance →
1. Les parts sociales correspondant à des apports en numéraire doivent être libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale.
2. La libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, soit aux dates prévues par les statuts, soit par décision de l'assemblée des associés et au plus tard dans le délai de deux ans à compter de l'inscription de la société sur la liste nationale des administrateurs judiciaires ou sur la liste régionale des mandataires liquidateursdélai*, les fonds provenant de la libération des apports en numéraire sont déposés, pour le compte de la société, à la Caisse des dépôts et consignations, chez un notaire ou dans une banque.
3. Le retrait de ces fonds est effectué par le mandataire de la société sur la justification de l'inscription de celle-ci sur la liste nationale des administrateurs judiciaires ou sur la liste régionale des mandataires liquidateurs.
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