Article abrogé, en vigueur du 8 novembre 1986 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°86-1176 du 5 novembre 1986
RattachementChapitre II : Immatriculation des sociétés civiles professionnelles et publicité.
IdentifiantLEGIARTI000006201938
Texte parentLEGITEXT000006065269
Référencearticle 13 du décret n°86-1176 du 5 novembre 1986 (version du 8 novembre 1986)Légifrance →
1. La société ou son liquidateur est dispensé d'insérer dans un journal d'annonces légales les avis et actes prévus aux articles 22, 24, 26, 27 et 29 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 *publication*.
Nota : *Nota - voir décret n° 86-1176 du 5 novembre 1986, article 57 :
fusion - scission*.
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