Article abrogé, en vigueur du 8 novembre 1986 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°86-1176 du 5 novembre 1986
RattachementChapitre II : Immatriculation des sociétés civiles professionnelles et publicité.
IdentifiantLEGIARTI000006201939
Texte parentLEGITEXT000006065269
Référencearticle 14 du décret n°86-1176 du 5 novembre 1986 (version du 8 novembre 1986)Légifrance →
1. L'immatriculation de la société et les formalités de publicité au registre du commerce et des sociétés sont régies par le décret n° 84-406 du 30 mai 1984, sous réserve des dispositions des articles 15 et 34 ci-après.
Nota : *Nota - voir décret n° 86-1176 du 5 novembre 1986, article 57 :
fusion - scission*.
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