Article abrogé, en vigueur du 8 novembre 1986 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°86-1176 du 5 novembre 1986
RattachementChapitre II : Immatriculation des sociétés civiles professionnelles et publicité.
IdentifiantLEGIARTI000006201940
Texte parentLEGITEXT000006065269
Référencearticle 15 du décret n°86-1176 du 5 novembre 1986 (version du 8 novembre 1986)Légifrance →
1. Une ampliation de la décision d'inscription de la société sur la liste des administrateurs judiciaires ou sur celle des mandataires liquidateurs est adressée par le représentant légal de la société au greffe du tribunal où a été déposée la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
2. Au reçu de l'ampliation, le greffier procède à l'immatriculation de la société.
3. En cas de refus d'immatriculation, il en informe la commission nationale des administrateurs judiciaires ou la commission régionale des mandataires liquidateurs.
Nota : *Nota - voir décret n° 86-1176 du 5 novembre 1986, article 57 :
fusion - scission*.
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