Article abrogé, en vigueur du 8 novembre 1986 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°86-1176 du 5 novembre 1986
RattachementSection 1 : Administration des sociétés civiles professionnelles.
Chapitre III : Fonctionnement des sociétés civiles professionnelles
Section 1 : Administration des sociétés civiles professionnelles.
IdentifiantLEGIARTI000006201941
Texte parentLEGITEXT000006065269
Référencearticle 16 du décret n°86-1176 du 5 novembre 1986 (version du 8 novembre 1986)Légifrance →
1. Les décisions qui excèdent les pouvoirs du ou des gérants sont prises par les associés réunis en assemblée générale.
2. L'assemblée est réunie au moins une fois par an *périodicité*. Elle est également réunie lorsqu'un ou plusieurs associés, représentant au moins la moitié en nombre de ceux-ci ou le quart du capital, en font la demande au gérant en indiquant l'ordre du jour. A défaut de dispositions contraires des statuts, les convocations sont effectuées conformément à l'article 40 du décret du 3 juillet 1978 précité.
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