Article abrogé, en vigueur du 8 novembre 1986 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Sous réserve des dispositions de l'article 19 de la loi du 29 novembre 1966 précitée et de celles des articles 20, 22, 30, 31, 46, 49 et 59 du présent décret, les décisions sont prises à la majorité des voix des associés présents ou représentés *conditions de majorité*.
2. Dans tous les cas, les statuts peuvent prévoir, pour certaines décisions, une majorité qualifiée ou l'unanimité des associés.
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