Article abrogé, en vigueur du 8 novembre 1986 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°86-1176 du 5 novembre 1986
RattachementSection 1 : Dispositions générales.
Chapitre Ier : Constitution des sociétés civiles professionnelles
Section 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006201927
Texte parentLEGITEXT000006065269
Référencearticle 2 du décret n°86-1176 du 5 novembre 1986 (version du 8 novembre 1986)Légifrance →
1. Deux ou plusieurs personnes physiques inscrites sur la liste prévue à l'article L. 812-2 du code de commerce peuvent constituer entre elles une société civile professionnelle pour l'exercice en commun de leur profession de mandataire liquidateur.
2. La même faculté appartient aux personnes remplissant les conditions pour être inscrites sur cette liste, sous réserve que chacune d'elles obtienne son inscription au plus tard en même temps que celle de la société.
3. La société ne peut être constituée qu'entre mandataires liquidateurs inscrits sur la liste établie pour le ressort de la cour d'appel dans lequel ils se proposent de fixer le siège social.
4. Ces sociétés reçoivent l'appellation de sociétés civiles professionnelles de mandataires liquidateurs.
5. Chaque associé a la qualité de mandataire liquidateur associé.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.