1. La modification des statuts, y compris la prorogation de la société, est décidée à la majorité des trois quarts des voix de l'ensemble des associés.
2. L'augmentation des engagements des associés ne peut être décidée qu'à l'unanimité.
Décret n°86-1176 du 5 novembre 1986 · Article
Article 20
Article abrogé, en vigueur du 8 novembre 1986 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°86-1176 du 5 novembre 1986
Rattachement
Section 1 : Administration des sociétés civiles professionnelles.
- Chapitre III : Fonctionnement des sociétés civiles professionnelles
- Section 1 : Administration des sociétés civiles professionnelles.
IdentifiantLEGIARTI000006201945
Texte parentLEGITEXT000006065269
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