Décret n°86-1176 du 5 novembre 1986 · Article

Article 21

Article abrogé, en vigueur du 8 novembre 1986 au 27 mars 2007.

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TexteDécret n°86-1176 du 5 novembre 1986
Rattachement
Section 1 : Administration des sociétés civiles professionnelles.
  1. Chapitre III : Fonctionnement des sociétés civiles professionnelles
  2. Section 1 : Administration des sociétés civiles professionnelles.
IdentifiantLEGIARTI000006201946
Texte parentLEGITEXT000006065269
Référencearticle 21 du décret n°86-1176 du 5 novembre 1986 (version du 8 novembre 1986)Légifrance →

1. La répartition des bénéfices a lieu conformément aux statuts.

2. Toutefois, la rémunération des apports en capital ne peut excéder les deux tiers des bénéfices.

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