Article abrogé, en vigueur du 8 novembre 1986 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Sauf stipulation contraire des statuts, les parts sociales peuvent être librement cédées à un associé.
2. Lorsque les parts sociales sont cédées à un tiers qui n'est pas déjà inscrit sur la liste sur laquelle la société est inscrite, la cession est conclue sous la condition suspensive de l'inscription du cessionnaire sur cette liste.
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