Décret n°86-1176 du 5 novembre 1986 · Article

Article 24

Article abrogé, en vigueur du 8 novembre 1986 au 27 mars 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°86-1176 du 5 novembre 1986
Rattachement
Section 2 : Cession de parts sociales.
  1. Chapitre III : Fonctionnement des sociétés civiles professionnelles
  2. Section 2 : Cession de parts sociales.
IdentifiantLEGIARTI000006201949
Texte parentLEGITEXT000006065269
Référencearticle 24 du décret n°86-1176 du 5 novembre 1986 (version du 8 novembre 1986)Légifrance →

1. Si l'acte portant cession de parts sociales est établi sous seing privé, il en est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque partie et pour satisfaire aux formalités requises.

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