1. Sous réserve des règles de protection et de représentation des incapables, les dispositions de l'article précédent sont applicables à la cession des parts sociales de l'associé frappé d'interdiction légale ou mis sous le régime de la tutelle des incapables majeurs. Dans ce cas, le délai de six mois prévu au premier alinéa de cet article est porté à un an.
Décret n°86-1176 du 5 novembre 1986 · Article
Article 29
Article abrogé, en vigueur du 8 novembre 1986 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°86-1176 du 5 novembre 1986
Rattachement
Sous-section 1 : Cession entre vifs par un associé.
- Chapitre III : Fonctionnement des sociétés civiles professionnelles
- Section 2 : Cession de parts sociales.
- Sous-section 1 : Cession entre vifs par un associé.
IdentifiantLEGIARTI000006201954
Texte parentLEGITEXT000006065269
Aller plus loin
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