Article abrogé, en vigueur du 8 novembre 1986 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°86-1176 du 5 novembre 1986
RattachementSection 1 : Dispositions générales.
Chapitre Ier : Constitution des sociétés civiles professionnelles
Section 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006201928
Texte parentLEGITEXT000006065269
Référencearticle 3 du décret n°86-1176 du 5 novembre 1986 (version du 8 novembre 1986)Légifrance →
1. La société civile professionnelle d'administrateurs judiciaires est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste nationale des administrateurs judiciaires *formalités*.
2. La société civile professionnelle de mandataires liquidateurs est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste établie pour le ressort de la cour d'appel dans lequel elle a son siège social.
3. Ces sociétés jouissent de la personnalité morale à compter de leur inscription.
Nota : *Nota - voir décret n° 86-1176 du 5 novembre 1986, article 57 :
fusion - scission*.
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