1. Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 26, la publicité de la cession des parts sociales est accomplie par le dépôt au registre du commerce et des sociétés de deux copies certifiées conformes de la sommation adressée au cédant accompagnées de la justification de la notification ou de la signification de cette sommation.
Décret n°86-1176 du 5 novembre 1986 · Article
Article 34
Article abrogé, en vigueur du 8 novembre 1986 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°86-1176 du 5 novembre 1986
Rattachement
Sous-section 3 : Opposabilité et publicité des cessions.
- Chapitre III : Fonctionnement des sociétés civiles professionnelles
- Section 2 : Cession de parts sociales.
- Sous-section 3 : Opposabilité et publicité des cessions.
IdentifiantLEGIARTI000006201959
Texte parentLEGITEXT000006065269
Aller plus loin
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