Article abrogé, en vigueur du 8 novembre 1986 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°86-1176 du 5 novembre 1986
RattachementSection 4 : Information de la Commission nationale des administrateurs judiciaires et de la commission régionale des mandataires liquidateurs.
Chapitre III : Fonctionnement des sociétés civiles professionnelles
Section 4 : Information de la Commission nationale des administrateurs judiciaires et de la commission régionale des mandataires liquidateurs.
IdentifiantLEGIARTI000006201964
Texte parentLEGITEXT000006065269
Référencearticle 39 du décret n°86-1176 du 5 novembre 1986 (version du 8 novembre 1986)Légifrance →
1. L'un des originaux de l'acte modificatif des statuts, si celui-ci est sous seing privé, ou une expédition de cet acte s'il a été établi en la forme authentique, est adressé par le ou les gérants, dans un délai d'un mois à compter de sa date, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la commission ayant établi la liste sur laquelle la société est inscrite. Il est accompagné de toutes pièces justificatives, notamment, si la modification des statuts résulte d'une cession de parts sociales, de celles qui établissent le prix de cette cession.
2. La commission procède aux modifications de la liste qui résultent de celles des statuts.
3. Si les nouvelles dispositions des statuts ne sont pas conformes aux dispositions législatives ou réglementaires, la commission peut imposer un délai de régularisation ; s'il n'a pas été procédé à la régularisation dans le délai imparti, la commission prononce, même d'office, la radiation de la liste dans les formes prévues pour l'inscription.
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